Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Article 134 Versions de la disposition

2023-08-30

134. Commet une infraction et est passible d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, tout organisme de gestion désigné qui fait défaut de constituer tout comité en application du présent règlement.

D. 973-2022, a. 134; D. 1365-2023, a. 49.

2022-07-07

134. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque fait défaut:

1°  de transmettre au ministre un rapport annuel, à la fréquence et selon les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 58 ou de soumettre les états financiers contenus dans ce rapport à une mission d’audit, tel que le prévoit le deuxième alinéa de cet article;

2°  de constituer tout comité en application du présent règlement;

3°  de transmettre à un organisme de gestion désigné les renseignements prévus à l’article 125 ou 126;

4°  de respecter une clause d’un contrat conclu en application du présent règlement, en contravention avec l’article 140.

D. 973-2022, a. 134.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

134. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque fait défaut:

1°  de transmettre au ministre un rapport annuel, à la fréquence et selon les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 58 ou de soumettre les états financiers contenus dans ce rapport à une mission d’audit, tel que le prévoit le deuxième alinéa de cet article;

2°  de constituer tout comité en application du présent règlement;

3°  de transmettre à un organisme de gestion désigné les renseignements prévus à l’article 125 ou 126;

4°  de respecter une clause d’un contrat conclu en application du présent règlement, en contravention avec l’article 140.

D. 973-2022, a. 134.